Vingt années se sont
écoulées depuis l' intronisation à la tête du Medef, de Laurence
Parisot (1)
dés son arrivée elle donnera le ton.
Alors
ce n’est plus le « travailleur de base » qui se trouve menacé
par les fusions/acquisitions, les doublons sont dans le collimateur,
les services informatiques sont particulièrement visés et d’autres.
La dite « classe moyenne » sent que le fil d’Ariane qui la
rattachait au système va se rompre et se rompt déjà. La sainte
démocratie, est en passe de perdre sa base sociale. Alors d’une
seule voix, les représentants de cette couche sociale demandent de «
sécuriser l’individu » de l’accompagner dans sa déshérence
petite-bourgeoise, de le remplir d’illusions sur ce que le système
nous réserve encore.
Cette
transition, qui mène du contrat de travail au contrat de précaire,
prend actuellement le nom de « Contrat de transition professionnel »
qui n’est que l’antichambre de la « sécurité sociale
professionnelle » que revendique la CGT et toute la classe politique
de gauche et de droite. Actuellement, ce contrat est à l’essai, il
est expérimenté dans sept sites 2
et son objectif est
de ramener à huit mois au lieu d’un an la réinsertion d’un
salarié licencié.(3
) Le 5 mai 2006, une
des pièces du puzzle de la « sécurité sociale professionnelle »
a été mise en place. La convention signée entre l’Etat, l’ANPE
et l’Unedic veut simplifier les démarches des chômeurs et
accélérer le retour vers l’emploi. Les ANPE et les Assedic sont
également priés de trouver des locaux communs. A court terme,
l’objectif vise à doter chaque région d’au moins un guichet
unique (les fameuses maisons de l’emploi).
Un
des buts recherchés est de gommer l'aspect licenciement et faire
disparaître du vocabulaire les mots licenciement et
licencieur. Les employeurs ne seraient plus concernés par une
obligation
de reclassement. Même les primes de licenciement seraient lissées
entre maxi et mini pour arriver à un "juste milieu". Le
rapport Camdessus de 2004 du nom de l’ancien patron du FMI
dit clairement qu’il s’agit de "protéger
les personnes, non les emplois existants"
et ajoute plus loin :
"On
voit bien qu’il est plus raisonnable de faire reposer cette
protection des salariés sur la collectivité que sur des entreprises
qui licencient ».
Même
constat de Camdessus au sujet des primes de licenciement qui
seraient ainsi lissées entre maxi et mini pour arriver à un juste
milieu :
"Le
couple « indemnité de licenciement/prestation chômage »
aujourd’hui n’est pas équitable. Une employée administrative
d’une PME en difficulté dans une zone sinistrée pourra après dix
ans de bons et loyaux services être licenciée avec trois à six
mois de salaires pour toute indemnité et très peu de chance de
retrouver un emploi rapidement, alors que la même personne en région
parisienne dans une grande banque qui souhaite réduire ses effectifs
se verra offrir vingt à trente mois de salaires et un accompagnement
sur mesure qui devrait lui permettre de retrouver sans trop de mal du
travail dans les
trois mois qui suivent. Les abus au niveau des cadres performants qui
peuvent quitter une entreprise avec une indemnité de départ
totalement défiscalisée de plus d’un an de salaire brut, alors
qu’ils ne passeront sans doute même pas par une réelle période
de chômage, existent également. Le système actuel fragilise donc
les plus démunis face au chômage. Il serait souhaitable pour y
remédier d’échanger les garanties individuelles que peut fournir
une entreprise – et qui sont par nature très différentes –
contre une garantie collective. Seules ces garanties collectives de
gestion du chômage permettent de proportionner l’aide apportée
aux risques encourus.
" «
CPE,
flexsécurité, Sécurité sociale professionnelle : des mesures
d’accompagnement de la précarité.
Avec
les manifestations contre les contrats CPE et CNE, l’affaire
de la Sécurité Sociale Professionnelle est remontée en surface.
De
quoi s’agit il ?
«
Si nous cherchons bien, nous devons cette « revendication
d’accompagnement du capitalisme » à Paul Boccara, le théoricien
du PCF du capitalisme monopoliste d’état au travers du slogan «
sécurité emploi-formation », pour un nouveau statut des « actif
». Statut devant à terme se substituer au statut classique de CDI
ou d’en vider son contenu, ce qui revient au même.
Le
CPE n’est qu’un maillon de la chaîne, visant à enserrer les
prolétaires dans un système nouveau élaboré depuis quelques
années par la nomenklatura européenne. En fait il s’agit comme le
dit ouvertement Dominique Straus Khan de revoir le « contrat social
», pour cette occasion, la commission européenne allait nous sortir
un nouveau concept la « FLEXSECURITE » la sécurité de l’emploi
flexible et le partage de la paupérisation entre tous, avec des
périodes de formation « tout au long de la vie »(1) 4.
Contrairement à ce qui est dit, ce n’est pas la fin du CDI (
contrat a durée déterminé) le CPE et le CNE sont des CDI , proche
de la législation des intermittents du spectacles, qui viennent
d’ailleurs de servir de base à la promotion de la SECUPRO.
Le ministre de la culture a confirmé sur Europe 1 que le
gouvernement allait créer « un fonds permanent de
professionnalisation ».
La
gestion managériale, du capitalisme « mondialisé » fonctionne
comme un puzzle ou seuls, ceux qui dominent la situation en
distinguent les véritables contours. La « Formation tout au long de
la vie » initiée par l’ UE s’inscrit dans un projet plus large
et plus insidieux quant à ses conséquences. »
«
Il faut substituer à la notion de salariat celle de sécurité
sociale professionnelle »
«
Le puzzle est terminé, il sera présenté au 48 éme Congrés de la
CGT ( Voir le livre de Le Guigou Demain le changement « manifeste
pour un nouveau syndicalisme ».
Comme
nous savons que depuis , 2004 les jeux sont fait et organisés avec
la CES pour flexibiliser le contrat de travail, que des
rapports divers déjà cités, ont été élaborés
conjointement entre les pontifes européens, les patrons et syndicats
nous ne faisons qu’assister à un scénario de sortie de crise. »
Le
Capitalisme n’a comme perspective à offrir que la relance de
la précarité.
Cliquer
pour voir l’ article
«
La protection de l’individu dans sa capacité de travail doit
passer avant la protection de son poste de travail (…) Je conçois
la flexicurité, comme une politique protégeant les personnes
davantage que les emplois » (Vladimir Spiadla, Commissaire européen
à l’emploi et aux affaires sociales, les 19-21 janvier 2006 au
Conseil des ministres européens.)
Cette déclaration venant
d’un des ténors de l’Union européenne (UE) confirme bien qu’il
se prépare en Europe, mais aussi au niveau international un
changement important dans l’exploitation de la force de travail.
Nous savons depuis longtemps et en particulier depuis l’instauration
des 35h que les représentants du capital ne cessent de légiférer,
pour favoriser la mobilité géographique et la flexibilité.
Nous
avons vu depuis quelques années les contrats de travail devenir de
plus en plus aléatoires, et la multiplication de tous les nouveaux
contrats dits « atypiques » devant « relancer l’emploi » n’a
fait que propager un peu plus la misère et la précarité. » (…)
«
Ne pouvant plus assurer l’emploi, dans la limite des Etats
nationaux des pays de l’Europe, la nouvelle législation prépare
des lois favorisant la mobilité géographique sur l’ensemble du
territoire européen. Ceci afin de donner une assise législative
au contrat de travail plus conforme avec le statut d’entreprise
européenne.(5)
A ce niveau le champ d’activité du capital le plus concentré et
centralisé c’est l’UE et donc le droit européen qui prime (se
souvenir de la liquidation de l’interdiction française du travail
de nuit des femmes).
Comme
les fusions/acquisition s’accélèrent, il devient vital pour le
capital de formuler une législation tenant compte des grands
bouleversements, générateurs de crise sociale. L’idée
d’accompagner la mobilité géographique n’est pas nouvelle, des
accords d’entreprises ont été signés à cet effet par certains
syndicats. Seulement tout cela restait dans le cadre de la
législation et de la hiérarchisation des textes ( loi, convention
collective, accord d’entreprise).
Quand
le système de classification de type Parodi (par métier)
hérité de 1945 fut remis en question (6)
et il l’est encore au profit de classifications individualisées
par fonction, un verrou vers la flexibilité et la mobilité interne
à l’entreprise venait de sauter. A partir de ce moment, va
apparaître une nouvelle conception : celle du salarié « hors poste
» qui doit se rechercher un emploi à l’intérieur même de
l’entreprise, avec création des « bourses aux emplois » sorte
d’ANPE d’entreprise. Dans le même temps, des « d’observatoires
de l’emploi et des compétences » sont créés dans certaines
branches. Il est à noter que pour la première fois, cette année,
la France voit sa population active décroître, du fait des départs
des papy-boomers. Selon une enquête de la Cegos (février 2006) sur
le choc démographique, ne sera pas automatiquement créateur
d’emploi ::« Les entreprises sont deux fois plus nombreuses à se
déclarer dans une logique de réduction d’effectifs ( 32%) que
d’augmentation (14%) »
Le
système Parodi mis à mort, il était dorénavant possible,
d’introduire des « critères classants » et évolutifs pour
chaque fonction. Il en résultat que le diplôme n’avait plus
qu’une valeur classante, et devenait un simple atout de «
l’employabilité », rien de plus. Les Bac +2/+3/+4 ne donnaient
plus accès automatiquement à la hiérarchie et encore moins au cœur
de compétence des entreprises. Le diplôme n’était plus qu’un
passeport pour l’emploi et une sécurité pour sa pérennisation.
Il
est révélateur que le rêve engendré par Diplôme = cadre = bon
salaire = stabilité de l’emploi et planque s’évanouissait
Une nouvelle « galère » les prenait en charge sur la base des
nouvelles technologies avec une rationalité accrue et déclassante.
Un nouveau concept allait s’introduire avec un mot qui sera
ensuite utilisé amplement celui de « parcours » mais aussi celui «
d’accompagnement » ; ce n’est vraiment pas neutre. »
Echec
de la stratégie de Lisbonne
Le
bilan du « cancer de la précarité » n’est plus à faire. Toute
l’Union Européenne est gagnée par la maladie. Même la Centrale
Européenne des Syndicats (CES) qui soutenait la « stratégie de
Lisbonne » (7
)est contrainte de
reconnaître l’échec de cette « stratégie » : « En février
2005, le Président de la Commission européenne, José Manuel
Barroso a annoncé une révision majeure de la Stratégie de
Lisbonne. Celle-ci simplifie les objectifs et les procédures de
rédaction à un seul programme d’action national pour chaque pays
et à un seul programme européen de croissance. En réponse à cela,
la CES a prévenu qu’elle se tenait en alerte quant à des signaux
annonçant que les objectifs européens en matière de politique
sociale et d’environnement étaient relégués au second plan dans
le but de rendre l’Europe plus favorable à l’économie. » (Site
de la CES.) En effet, quand, le mur de Berlin fut abattu dans une
liesse de joie, les travailleurs ne s’attendaient certainement pas
à ce que l’aune qui servirait de mesure à leur exploitation
viendrait de l’Est. Quelques années après, un journaliste des
Echos (journal patronal) fait le constat que: «les entreprises du
Cac 40 et d’autres ont résolu, ponctuellement, la quadrature du
cercle : ramener le coût du travail au niveau ou se situe l’Europe
de l’Est ».
Depuis,
les lois « Hartz » (2002) prévoyant un remodelage du code du
travail, et du plan d’ « Agenda 2010 » qui déclencha les
manifestations du lundi (8)
à l’automne 2004, les prolétaires d’Allemagne sont confrontés
à la précarité. Près de 30% des actifs occupaient en 2004 un
emploi « atypique » comme en France. L’ « Agenda 2010 » c’est
plus de flexibilité de l’emploi, un allongement du temps de
travail, la retraite à 67 ans, une rafle sur la santé, la pression
sur les chômeurs….(9)
Les lois « Hartz » vont déployer leurs « 1 euro Jobs », pour
remettre les chômeurs au travail en direction des petits boulots
occasionnels ou d’intérêt public (sans couverture sociale et non
soumis au code du travail). En France c’est le « chèque emploi
service » qui a cette fonction. Pour nos camarades italiens, le
régime est sensiblement le même, seul les couverts peuvent varier.
En 1996, le gouvernement Prodi a initié, un nouveau pacte de
l’emploi du nom de son promoteur « Parchetto Treu ». Ce pacte,
introduisait déjà une plus grande flexibilité de l’emploi
(travail intérimaire et introduction des « contrats de zone »
(proche des zones franches françaises).
A
partir des années 2000, la situation italienne se dégrade, le
marché du travail est jugé par les stratèges de Lisbonne encore
trop rigide. Alors on change de couvert et au menu on va servir aux
prolétaires d’Italie un nouveau plat, un « Pacte pour l’Italie
» ou « Loi Biagi » (2002). Ce pacte comme les autres prétendait
en finir avec le travail au noir (estimé à 25% du PIB). Une palette
de nouveaux contrats fut mise à la disposition des employeurs : «
intermittent, accessoire, partagé », « en couple » « sur projet
», tous en CDD, bien sûr, et inférieur à (1000 euros) ce qui
explique que depuis 2005, 70% des emplois créés sont précaires. Le
bilan serait toujours le même : « la précarité pour relancer
l’économie ».
Le
constat d’échec de la « Stratégie de Lisbonne » énerve
l’exécutif européen, et son chef J.M. Barroso (ancien premier
ministre portugais). Il répète partout que « la flexibilité des
marché du travail » est la condition de la relance. Il affirme qu’
«il est temps de passer à la vitesse supérieure ». Passer à la
vitesse supérieure, c’est libérer le patronat du coût des
licenciements, donc favoriser les licenciements. En Espagne, José
luis Zapatero, veut troquer la transformation de CDD en CDI en
baissant le coût du travail, l’Espagne est l’un des pays ayant
le plus de travailleurs précaires, le taux de CDD oscille
invariablement entre 30 et 35% malgré de prétendus accords visant à
en limiter le nombre. (un sur trois contre un sur dix en France). En
Italie Romano Prodi veut aussi ce genre d’arrangement, alors qu’en
France, avec les expériences du contrat de transition
professionnelle, il est question de ramener à 8 mois contre 12 la
période de chômage.
Quant
à la CES et au patronat européen l’Union des Industries de
la Communauté européenne (UNICE), ils ont hâte de conclure sur le
registre de la flexisécurité.(10
). Comme on le voit,
la SSP ( Sécurité sociale professionnelle) est loin d’être une
revendication de la seule CGT même « brevetée
CGT et ne supportant pas les contrefaçons
» dixit Bernard
Thibault au 48 ème
congrès. Elle
s’inscrit dans un vaste projet destiné à remodeler la nouvelle
force de travail des pays développés pour mieux la mettre en
compétition avec la main-d’œuvre de l’ensemble de la planète..
Comme
le disent si bien en chœur les tenants de la nouvelle CGT, la SSP ou
le nouveau statut du salarié ne sont en aucun cas un moyen de
lutter contre la précarité mais bien un formidable levier pour
l’amplifier et permettre ainsi au système de continuer à survivre
tout en trouvant de nouvelles formes d’exploitation. »
NOTES
(4
)Les Echos du 18 avril 2006 « C'est le
dernier acte avant l'expérimentation dans six bassins d'emploi
du contrat de transition professionnelle (CTP). Après la
publication, samedi, du décret d'application qui fixe les modalités
du test grandeur nature du CTP, ce matin, le bureau de l'Unedic doit
valider la convention avec l'Etat sur son financement.
Assorti d'une indemnisation égale à 80 % du salaire brut
antérieur, ce dispositif d'accompagnement personnalisé
est destiné aux personnes licenciées pour motif économique par des
entreprises de moins de 1.000 salariés. Il permet de cumuler pendant
douze mois des formations, mais aussi des périodes de travail qui ne
pourront excéder neuf mois au total. L'idée
est de remettre le pied à l'étrier au chômeur en CTP afin de
favoriser son retour à un emploi durable, en lui permettant, par
exemple, de se faire une première expérience professionnelle
en cas de changement de métier.
Pendant
cette période, il est prévu le versement d'un différentiel
si le salaire perçu est inférieur à
l'allocation du CTP. Après d'âpres discussions, c'est l'Etat qui en
assumera la charge. Reste à savoir si les durées ainsi
travaillées s'imputeront sur la durée totale d'indemnisation
par l'assurance-chômage du chômeur qui n'a pas retrouvé d'emploi
à l'issue de son CTP. En clair, si une personne ayant droit au total
à 23 mois d'indemnisation et qui aurait travaillé 6 mois lors
de son CTP bénéficierait à son issue de 17 mois ou de 11 mois
d'indemnisation. La CGT craint que
ce ne soit la seconde solution, car la convention stipule que le
chômeur non reclassé est pris en charge par l'assurance
chômage « sans différé d'indemnisation », et s'apprête à
voter contre la convention. Dans l'entourage du ministre de l'Emploi,
Jean-Louis Borloo, « on compte voir s'il est nécessaire d'envisager
un avenant » à ce texte. »
(6)-
Quelques chiffres tirés de statistiques INSEE reproduites dans la
NVO CGT du 7.4.2006
Niveau
diplôme en fin études : nombre divisé par 4 de 1978 à 2003 pour
les aucun diplôme à certificat d’études primaires ---
CAP/BEP divisé par 2 de 1978 à 2003 --- Bac avec légère
augmentation 1978 à 2003 ---- Diplômes du supérieur
multiplié par 4 de 1978 à 2003 !!!
On
assiste donc à une augmentation des niveaux d'études et de diplômes
surtout vers le haut où même chez les enfants d'ouvriers où la
tendance est à pousser les enfants à obtenir les diplômes
les plus élevés possible.
Toujours
d'après le même article, le taux de chômage serait de 16 % au
total pour la génération qui a obtenu son diplôme en 2001 contre 8
% pour la génération qui a eu son diplôme en 1998. Pour la
génération 2001 on aurait au global 40% de chômeurs pour les
non-diplomés sans parler parmi ceux-ci de la situation particulière
des jeunes des banlieues.
(10)
« Afin de contribuer à l’accroissement du potentiel d’emploi et
de croissance de l’Europe et de l’impact du dialogue social
européen, les partenaires sociaux entreprennent de mener à bien une
analyse commune des défis clés auxquels les marchés de l’emploi
européens font face, en examinant des questions telles que :
*
les politiques macro-économiques et du marché du travail,
*
les changements démographiques, le vieillissement actif,
l’intégration des jeunes, la mobilité et les migrations,
*
l’éducation et la formation tout au long de la vie, la
compétitivité, l’innovation et l’intégration des groupes
désavantagés sur le marché du travail
*
l’équilibre entre flexibilité et sécurité,
*
le travail non déclaré. »
Document
CES Programme de travail des partenaires sociaux européens
2006-2008
La
flexsécurité à la française ratifiée le 11 janvier 2008 par les
syndicats
Réflexions sur l’accord de «
modernisation du marché du travail «
du 11 janvier 2008
« La protection de l’individu dans sa capacité de
travail doit passer avant la protection de son poste de travail (…)
Je conçois la flexicurité comme une politique protégeant les
personnes davantage que les emplois »
Vladimir
Spiadla, commissaire européen à l’emploi et aux affaires
sociales, les 19-21 janvier 2006 au conseil des ministres
européens.
Il aura fallu quatre mois de
négociations, et on n’aura vu aucune mobilisation contre ce
projet... même pas une action discutable en faveur de la «
modernisation » de l’esclavage salarié.
Les
intentions tant du Medef que du gouvernement ne connaissaient aucune
ambiguïté : « Nous voulons licencier plus pour créer des emplois.
» Pour dédouaner les syndicats d’une telle participation à cet
accord, il fut procédé au petit chantage habituel, sous-entendu :
si vous ne négociez pas, nous irons plus loin par la loi.
Tous,
du syndicalisme bureaucratique au syndicalisme de base, se sont pliés
au diktat de l’Etat patron. Même pas une « petite grogne » comme
aime à signaler la presse, mais un aplatissement total, un silence
de mort. Tous étaient préalablement d’accord pour la mise en
place de la « rupture conventionnelle du contrat de travail », dite
« séparabilité ».
Quatre syndicats ont
donc apposé leur signature, pour satisfaire à une revendication de
la Commission européenne. Dans l’ordre nous avons la CFTC, FO, la
CGC et la CFDT. La CGT n’a pas signé mais elle est aussi dans le
coup, car à aucun moment elle n’a lancé une mobilisation sur ce
thème auprès des travailleurs. Il faut se souvenir qu’elle
revendiquait la « sécurité sociale professionnelle » une copie
conforme de la flexisécurité.
Pourtant c’est
tout l’ensemble du dispositif sur le contrat de travail qui est au
centre de cet accord, qui devrait être transposé dans la loi d’ici
l’été. Procédons à l’examen anatomique de cet accord.
Sur
la rupture conventionnelle du contrat de travail
Cette
rupture, ou « séparabilité » selon l’euphémisme utilisé par
Laurence Parisot, recouvre plusieurs réalités. Il peut s’agir
d’une rupture de gré à gré, d’un départ collectif, ou
préventif, d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou
d’un contrat de transition professionnel…
La
« séparabilité » veut plus de flexibilité, de mobilité, de
rotation de la main-d’œuvre et, surtout, individualiser le
travailleur face à la loi. Sa démarche consiste à éluder le droit
du licenciement, d’écarter l’intervention du juge, en bref
déjuridicialiser les licenciements. L’accord ne vise qu’à
accélérer les « séparabilités » pour un renouvellement rapide
du cheptel des forces de travail, comme le préconisait le rapport
Cahuc-Kramarz :
« La réglementation de la
protection de l’emploi, telle qu’elle est actuellement mise en
œuvre, ne permet pas d’accroître le volume global de l’emploi.
En fait, l’analyse économique indique qu’un contrôle des
licenciements conduisant les entreprises à réduire la fréquence de
destruction des emplois a un impact a priori ambigu sur le chômage
et l’emploi. Certes, la protection de l’emploi réduit les
destructions de postes de travail. Néanmoins, elle a pour
contrepartie une diminution des créations d’emplois, car le
surcoût induit par le maintien d’effectifs peu rentables, que les
entreprises détruiraient spontanément en l’absence de contrôle,
diminue la rentabilité anticipée sur les emplois nouveaux, qui
peuvent devenir eux-mêmes, dans le futur, des emplois non rentables
protégés par la réglementation (1). »
Tel
est, souligné par nous, le sens réel de l’accord sur la
modernisation du marché du travail, le tout enrobé par la GPEC
(gestion prévisionnelle des emplois et compétences), la
seniorisation et le portage. Que nous traiterons plus loin.
Pour
le moment, bien que la rupture conventionnelle du contrat de travail
soit admise par les tribunaux, elle ne bénéficie pas d’un régime
propre qui remettrait en cause les indemnités de rupture. Depuis le
début le Medef, par chantage, l’avait annoncé : « Nous voulons
privilégier les solutions amiables » et faire de la rupture
conventionnelle, une rupture à part entière du contrat de travail,
déjuridicialisée et visant la mobilité externe des salariés.
Les
indemnités de ruptures
Actuellement, les
indemnités de licenciements sont soumises aux cotisations à la
sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu. Pour justifier
leur signature, les partenaires syndicaux ont proposé – ou plus
exactement on leur a fait proposer – une « indemnité spécifique
de rupture » pour tendre vers une égalité de rupture. Cette
indemnité ne serait pas assujettie aux prélèvements sociaux et
fiscaux.
Le texte prévoit « une indemnité
de rupture interprofessionnelle unique » égale à 1/5e de mois par
année de présence, sauf dispositions conventionnelles plus
favorables, à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Cette mesure cherche à annuler le système légal de licenciement
des articles L.122-9 et R.122.-2 du code du travail. Par exemple, en
cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié
ayant plus de deux ans d’ancienneté, peut prétendre à une
indemnité de six mois de salaires.
La
garantie de l’assurance chômage
Ils ont
tous juré que la rupture amiable serait accompagnée des allocations
de « droit commun ». L’assurance chômage lève les bras et
regarde sa caisse, déjà amputée des prélèvements sociaux sur les
indemnités de licenciement, et réclame un contrôle contre les
abus. Alors on trouve un biais : seules seront validées les ruptures
homologuées par le directeur départemental du travail. Ce n’est
déjà plus une garantie de plein droit.
La
flexisécurité à la française
Pas si
française que cela la flexisécurité, puisqu’elle entre dans le
cadre d’une réflexion (pas encore traduite en directive) de la
Commission européenne. La flexisécurité suppose ainsi de combiner,
« de manière délibérée, la souplesse et la sécurité des
dispositions contractuelles, les stratégies globales d’apprentissage
tout au long de la vie, les politiques actives du marché du travail
efficaces et les système de sécurité sociale modernes, adaptés et
durables (2). »
Elle a été aussi l’objet
d’une étude commandée à Eric Besson (3), le transfuge du PS
devenu secrétaire d’Etat chargé de la Prospective et de
l’évaluation des politiques publiques, et de nombreux rapports en
ont fait état – on l’a même vue se transformer en revendication
syndicale de la CGT sous le nom de « sécurité sociale
professionnelle ».
Retour du contrat de
projet
Il semble que le Medef n’ait pas
eu les mains libres pour faire passer son contrat unique, parce que
celui-ci « ne rend pas possible la prise en compte de la spécificité
des différents secteurs », selon Charlotte Duda, présidente de
l’Association nationale des directeurs de ressources humaines (La
Tribune du 4 avril 2008). Ce que voulait le gouvernement, c’est un
CDI annualisé, en fait transformer le CDI en CDD généralisé pour
X temps de travail à l’année. Bien que suspendu pour l’instant,
le projet de contrat unique est toujours dans les tuyaux.
Dans
l’attente, nos gouvernants en sont revenus au contrat de mission,
initialement présenté comme un CDI (tel le canada dry, il en a le
goût et l’odeur), mais finalement ramené à ce qu’il est
réellement : un CDD. Pour le moment ce contrat resterait limité et
concernerait « la réalisation par des ingénieurs et cadres de
certains projets dont la durée est incertaine », entre 18 mois et
36 mois.
Seulement, il faut s’attendre à ce
qu’une pression étende l’accord au simple salarié, comme semble
le revendiquer Charlotte Duda, ce qui nous amène directement à la
légalisation du portage salarial.
La période
d’essai
On se demande pourquoi la période
d’essai encadrée par la loi (article 4) va accompagner le nouveau
CDD,le CDD étant lui-même une période d’essai dissimulée, alors
qu’il n’en est pas ainsi pour le CDI. Cependant il devient
évident que le Medef tend à privilégier la relation de gré à
gré, et il est prévu que la période d’essai figure dans le
contrat de travail. De ce fait est prohibée toute période d’essai
d’origine conventionnelle, sauf si elle prévoit des durées plus
longues.
Le portage salarial
On
peut être surpris que le portage n’ait pas fait plus de bruit dans
les médias et parmi nos partenaires sociaux. Tant et si bien que
l’avocate Lise Casaux-Labrunée s’en est étonnée. En effet,
écrit-elle (4), c’est la définition même du contrat de travail
qui est en cause. Elle signale le danger qu’il y a à considérer
des professionnels à même de trouver leurs clients, et d’exécuter
en parfaite autonomie les prestations correspondantes, comme des
salariés.
Le salariat suppose l’existence
d’un travail fourni par l’employeur ; il suppose aussi un lien de
subordination juridique des « parties ». Et nous ne parlons pas de
la remise en cause de l’article L.241.8 du code de la sécurité
sociale, qui ne reconnaît pas le portage.
En
jetant une passerelle entre travailleurs indépendants et salariés,
on procède à une fusion qui permet une porosité de l’un vers
l’autre (il semble que les cadres autonomes soient dans le
collimateur de l’Etat). Un article de La
Tribune (10 janvier 2008), qui voulait saluer positivement
l’accord/convention collective du 15 novembre 2007 (5), nous
apprend que le portage « a permis à 100 000 cadres, pour
l’essentiel des seniors, de vivre une transition entre leur
activité et leur retraite en les transformant en prestataires de
service » ; et le journal poursuit : « Aujourd’hui, les quinquas
sont rejoints par des quadras et même par des cadres de trente ans
».
La convention collective Syntec-CICF du 15
novembre 2007 avait comme objectif principal de signifier un lien de
subordination entre l’employeur et le porté :
«
De leur côté, les consultants, même s’ils disposent d’une
large autonomie dans l’exercice de leur activité professionnelle,
demeurent subordonnés à l’EPS [entreprisesde portage salarial]
dans le cadre de leur contrat de travail. »
Le
portage salarial se présente comme une société d’intérim. La
personne portée cherche des clients pour son entreprise et en
négocie le prix, un contrat de prestations de services est conclu.
Ce type de travail était jusqu’à présent illégal et pouvait
être condamné en pénal pour prêt de main-d’œuvre à but
lucratif (art L 8241-1 du code du travail). Il concerne
principalement les intervenants extérieurs, consultants, etc. Après
le travail temporaire et le travail à temps partagé, le portage
salarial deviendrait la troisième catégorie de prêt de
main-d’œuvre à but lucratif.
La gestion
prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC)
La
formation, depuis bientôt vingt ans, jouait un rôle de pompier
social dans les entreprises : on se formait pour progresser dans
l’échelle sociale, obtenir quelques petits diplômes et surtout
les primes et promotions qui allaient de pair.
Depuis
quelque temps, de promotion sociale la formation se transforme, sous
le couvert de « se former tout au long de la vie », en parachute de
l’employabilité. Nous n’allons pas ici reprendre ce que nous
avons déjà écrit sur le sujet (6), mais donner deux citations de
l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
(Anact, organisme proche de la CFDT) qui résument bien le rôle
actuel attribué à la formation, qui consiste à maintenir son
employabilité.
Quelle est donc la
signification de ce nouveau terme, « employabilité » ?
L’Anact
explique :
« La meilleure sécurité qu’on
puisse donner à un salarié, c’est un portefeuille de compétences
bien rempli. C’est cela qui le rendra autonome et libre vis-à-vis
de l’entreprise. Voilà le grand pari, qu’on a pu appeler le pari
de l’employabilité (7). »
La meilleure, ce
n’est donc plus de remplir notre portefeuille mais de nous donner
une formation pour devenir « libre » de trouver ailleurs un emploi.
Dans ce sens, l’Anact nous cite une parabole :
«
Un Airbus A 320 vole vers la Guadeloupe. Le temps est calme et vous
avez la perspective d’une semaine de vacances extraordinaire. Pour
moi, c’est un peu ce que vivent certains salariés dans les
entreprises : ça va bien, les résultats sont bons, leur présence
dans l’entreprise n’est pas remise en cause, la tradition de
l’entreprise est de garder ses salariés durant toute leur vie
professionnelle. Un petit missile crève la coque du A 320. Manque de
chance, vous étiez à côté du trou. Vous n’aviez pas mis votre
ceinture et vous êtes aspiré. Vous vous retrouvez à neuf mille
mètres d’altitude sans parachute. Vous voyez le résultat. Cette
entreprise qui marchait bien est rachetée et les actionnaires
décident que la marge nette n’est pas suffisante. Lors d’un plan
social, vous vous retrouvez dehors. Vous qui êtes rentré il y a
vingt ans avec un CAP d’employé de bureau, vous ne vous êtes pas
préoccupé puisque tout allait bien. Vingt ans après vous vous
retrouvez sur le marché du travail avec une expérience
professionnelle relative et votre CAP d’employé de bureau. C’est
comme si vous étiez à neuf mille mètres d’altitude, sans
parachute. »
En conclusion
Au
moment ou nous nous apprêtions à terminer cet article, le texte
définitif du projet de loi adopté le 12 juin 2008, a été
promulgué le 25 juin, et publié au Journal officiel du 26 (8). Pas
de changements fondamentaux par rapport aux critiques ci-dessus, mais
quelques aménagements justifiant le jeu démocratique. Par exemple,
le délai avant de bénéficier de l’indemnité conventionnelle de
maladie sera d’un an au lieu de trois comme initialement prévu ;
de même les indemnités de licenciements, initialement calculées au
bout de deux ans d’ancienneté (à raison de six mois de salaires)
seront attribuées au bout d’une année, mais à un taux unique
bien inférieur.
Gérard Bad
juin
2008
Depuis le précariat à progressé et avec lui les
encadrements juridiques comme
DE
LA LOI EL KHOMRI AU RAPPORT BADINTER VIA LES ORDONNANCES MACRON ET LA
LOI SUR LE TÉLÉTRAVAIL
COMMENT
ON GLISSE DU SALARIAT
AU CONTRACTANT : L' EXEMPLE DES
CORRECTRICES
Du
statut d' auto-entrepreneur à celui de petit patron négrier
NOTES
(1) De la précarité à la mobilité : vers une
sécurité sociale professionnelle, rapport au ministre de
l’Economie, des Finances et de l’Industrie et au ministre de
l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, de Pierre Crahuc
et Francis Kramarz, La Documentation française, juin 2005.
(2)
Vladimir Spidla, commissaire europén à l’emploi, aux affaires
sociales et à l’égalité des chances : communication au séminaire
« Flexicurité, du point de vue de l’utilité », Bruxelles,27-29
février 2008 (www.cec-kek.org/pdf/SpidlaFlexicuri...).
On
retrouve presque mot pour mot ce paragraphe dans : Vers des principes
communs de flexicurité. Des emplois plus nombreux et de meilleure
qualité en combinant flexibilité et sécurité, communication de la
Commisssion au Parlement européen, etc., Bruxelles, 27 juin 2007
(COM(2007)359) ; sur Internet :
eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri...
(3) Eric Besson,
Flexicurité en Europe. Eléments d’analyse, rapport au premier
ministre, La Documentation française, février 2008. Sur Internet :
lesrapports.ladocumentationfrancais...
(4) Lise Casaux-Labrunée,
« La légalisation risquée du portage salarial », Semaine sociale
Lamy n° 1349, du 14 avril 2008. (5) Accord collectif des entreprises
de portage salarial adhérentes au CICF-SNEPS (Chambre de
l’ingénierie et du Conseil de France-Syndicat national des
entreprises de portage salarial) et CFDT, CFE-CGC et CFTC.
(6)
Voir notamment « Formation : De l’adaptation permanente à
l’emploi, à la gestion des situations de crise de l’emploi »,
Echanges n° 109 (été 2004). (7) Anact, Développement des
compétences, juillet 1999. Internet :www.anact.fr
(8) Texte de
loiwww.legifrance.gouv.fr/affichTexte....