5-De la précarité généralisée

 5-1-La précarité comme loi de la condition humaine

« Dès son intronisation à la tête du Medef, Laurence Parisot (¹) a donné le ton de la nouvelle période qui s’ouvre :

« Le mot précarité est un mot à la mode qui a pour objectif de nous empêcher de réfléchir », a ajouté la présidente de l’organisation patronale, estimant que « la précarité était une loi de la condition humaine. » ( Reuter, le 3 septembre 2005 ; déclaration de Laurence Parisot sur France Inter)

Alors ce n’est plus le « travailleur de base » qui se trouve menacé par les fusions/acquisitions, les doublons sont dans le collimateur, les services informatiques sont particulièrement visés et d’autres. La dite « classe moyenne » sent que le fil d’Ariane qui la rattachait au système va se rompre et se rompt déjà. La sainte démocratie, est en passe de perdre sa base sociale. Alors d’une seule voix, les représentants de cette couche sociale demandent de « sécuriser l’individu » de l’accompagner dans sa déshérence petite-bourgeoise, de le remplir d’illusions sur ce que le système nous réserve encore.

Cette transition, qui mène du contrat de travail au contrat de précaire, prend actuellement le nom de « Contrat de transition professionnel » qui n’est que l’antichambre de la « sécurité sociale professionnelle » que revendique la CGT et toute la classe politique de gauche et de droite. Actuellement, ce contrat est à l’essai, il est expérimenté dans sept sites ² et son objectif est de ramener à huit mois au lieu d’un an la réinsertion d’un salarié licencié.(³ ) Le 5 mai 2006, une des pièces du puzzle de la « sécurité sociale professionnelle » a été mise en place. La convention signée entre l’Etat, l’ANPE et l’Unedic veut simplifier les démarches des chômeurs et accélérer le retour vers l’emploi. Les ANPE et les Assedic sont également priés de trouver des locaux communs. A court terme, l’objectif vise à doter chaque région d’au moins un guichet unique  (les fameuses maisons de l’emploi).

Un des buts recherchés est de gommer l'aspect licenciement et faire disparaître du vocabulaire  les mots licenciement et licencieur. Les employeurs ne seraient plus concernés par une

obligation de reclassement. Même les primes de licenciement seraient lissées entre maxi et mini pour arriver à un "juste milieu". Le rapport Camdessus de 2004 du nom de l’ancien patron du FMI  dit clairement qu’il s’agit de "protéger les personnes, non les emplois existants" et ajoute plus loin :

  "On voit bien qu’il est plus raisonnable de faire reposer cette protection des salariés sur la collectivité que sur des entreprises qui licencient ».

Même constat de  Camdessus au sujet des primes de licenciement qui seraient ainsi lissées entre maxi et mini pour arriver à un juste milieu :

"Le couple « indemnité de licenciement/prestation chômage » aujourd’hui n’est pas équitable. Une employée administrative d’une PME en difficulté dans une zone sinistrée pourra après dix ans de bons et loyaux services être licenciée avec trois à six mois de salaires pour toute indemnité et très peu de chance de retrouver un emploi rapidement, alors que la même personne en région parisienne dans une grande banque qui souhaite réduire ses effectifs se verra offrir vingt à trente mois de salaires et un accompagnement sur mesure qui devrait lui permettre de retrouver sans trop de mal du travail dans les trois mois qui suivent. Les abus au niveau des cadres performants qui peuvent quitter une entreprise avec une indemnité de départ totalement défiscalisée de plus d’un an de salaire brut, alors qu’ils ne passeront sans doute même pas par une réelle période de chômage, existent également. Le système actuel fragilise donc les plus démunis face au chômage. Il serait souhaitable pour y remédier d’échanger les garanties individuelles que peut fournir une entreprise – et qui sont par nature très différentes – contre une garantie collective. Seules ces garanties collectives de gestion du chômage permettent de proportionner l’aide apportée aux risques encourus. " «  extrait d’ article de GB et J

5-2-CPE, flexsécurité, Sécurité sociale professionnelle : des mesures d’accompagnement de la précarité.

Avec les manifestations contre les contrats  CPE et CNE, l’affaire de la Sécurité Sociale Professionnelle est remontée en surface.

De quoi s’agit il ?

« Si nous cherchons bien, nous devons cette « revendication d’accompagnement du capitalisme » à Paul Boccara, le théoricien du PCF du capitalisme monopoliste d’état au travers du slogan «  sécurité emploi-formation », pour un nouveau statut des « actif ». Statut devant à terme se substituer au statut classique de CDI ou d’en vider son contenu, ce qui revient au même.

Le CPE n’est qu’un maillon de la chaîne, visant à enserrer les prolétaires dans un système nouveau élaboré depuis quelques années par la nomenklatura européenne. En fait il s’agit comme le dit ouvertement Dominique Straus Khan de revoir le « contrat social », pour cette occasion, la commission européenne allait nous sortir un nouveau concept la « FLEXSECURITE » la sécurité de l’emploi flexible et le partage de la paupérisation entre tous, avec des périodes de formation « tout au long de la vie »(1) ⁴. Contrairement à ce qui est dit, ce n’est pas la fin du CDI ( contrat a durée déterminé) le CPE et le CNE sont des CDI , proche de la législation des intermittents du spectacles, qui viennent d’ailleurs de servir de base à la promotion de la SECUPRO. Le ministre de la culture a confirmé sur Europe 1 que le gouvernement allait  créer « un fonds permanent de professionnalisation ».

La gestion managériale, du capitalisme « mondialisé » fonctionne comme un puzzle ou seuls, ceux qui dominent la situation en distinguent les véritables contours. La « Formation tout au long de la vie » initiée par l’ UE s’inscrit dans un projet plus large et plus insidieux quant à ses conséquences. » (Ech 116 extrait)

« Il faut substituer à la notion de salariat celle de sécurité sociale professionnelle »

« Le puzzle est terminé, il sera présenté au 48 éme Congrés de la CGT ( Voir le livre de Le Guigou Demain le changement « manifeste pour un nouveau syndicalisme ».

Comme nous savons que depuis , 2004 les jeux sont fait et organisés avec la CES pour  flexibiliser le contrat de travail, que des rapports divers déjà cités,  ont été élaborés conjointement entre les pontifes européens, les patrons et syndicats nous ne faisons qu’assister à un scénario de sortie de crise. » ( Ech 116 extrait)

5-3-Le Capitalisme n’a  comme perspective à offrir que la relance de la précarité.

Cliquer pour voir l’ article

« La protection de l’individu dans sa capacité de travail doit passer avant la protection de son poste de travail (…) Je conçois la flexicurité, comme une politique protégeant les personnes davantage que les emplois » (Vladimir Spiadla, Commissaire européen à l’emploi et aux affaires sociales, les 19-21 janvier 2006 au Conseil des ministres européens.)

Cette déclaration venant d’un des ténors de l’Union européenne (UE) confirme bien qu’il se prépare en Europe, mais aussi au niveau international un changement important dans l’exploitation de la force de travail. Nous savons depuis longtemps et en particulier depuis l’instauration des 35h que les représentants du capital ne cessent de légiférer, pour favoriser la mobilité géographique et la flexibilité.

 Nous avons vu depuis quelques années les contrats de travail devenir de plus en plus aléatoires, et la multiplication de tous les nouveaux contrats dits « atypiques » devant « relancer l’emploi » n’a fait que propager un peu plus la misère et la précarité. » (…)

      « Ne pouvant plus assurer l’emploi, dans la limite des Etats nationaux des pays de l’Europe, la nouvelle législation prépare des lois favorisant la mobilité géographique sur l’ensemble du territoire européen. Ceci afin de donner une assise législative  au contrat de travail plus conforme avec le statut d’entreprise européenne.(⁵) A ce niveau le champ d’activité du capital le plus concentré et centralisé c’est l’UE et donc le droit européen qui prime (se souvenir de la liquidation de l’interdiction française du travail de nuit des femmes).

Comme les fusions/acquisition s’accélèrent, il devient vital pour le capital de formuler une législation tenant compte des grands bouleversements, générateurs de crise sociale. L’idée d’accompagner la mobilité géographique n’est pas nouvelle, des accords d’entreprises ont été signés à cet effet par certains syndicats. Seulement tout cela restait dans le cadre de la législation et de la hiérarchisation des textes ( loi, convention collective, accord d’entreprise).

Quand le système de classification de type Parodi  (par métier) hérité de 1945 fut remis en question (⁶) et il l’est encore au profit de classifications individualisées par fonction, un verrou vers la flexibilité et la mobilité interne à l’entreprise venait de sauter.  A partir de ce moment, va apparaître une nouvelle conception : celle du salarié « hors poste » qui doit se rechercher un emploi a l’intérieur même de l’entreprise, avec création des « bourses aux emplois » sorte d’ANPE d’entreprise. Dans le même temps, des « d’observatoires de l’emploi et des compétences » sont créés dans certaines branches. Il est à noter que pour la première fois, cette année, la France voit sa population active décroître, du fait des départs des papy-boomers. Selon une enquête de la Cegos (février 2006) sur le choc démographique, ne sera pas automatiquement créateur d’emploi ::« Les entreprises sont deux fois plus nombreuses à se déclarer dans une logique de réduction d’effectifs ( 32%) que d’augmentation (14%) » 

Le système Parodi mis à mort, il était dorénavant possible, d’introduire des « critères classants » et évolutifs pour chaque fonction. Il en résultat que le diplôme n’avait plus qu’une valeur classante, et devenait un simple atout de « l’employabilité », rien de plus. Les Bac +2/+3/+4 ne donnaient plus accès automatiquement à la hiérarchie et encore moins au cœur de compétence des entreprises. Le diplôme n’était plus qu’un passeport pour l’emploi et une sécurité pour sa pérennisation.

Il est révélateur que le rêve engendré par Diplôme = cadre = bon salaire = stabilité de l’emploi  et planque s’évanouissait Une nouvelle « galère » les prenait en charge sur la base des nouvelles technologies avec une rationalité accrue et déclassante. Un nouveau concept allait s’introduire  avec un mot qui sera ensuite utilisé amplement celui de « parcours » mais aussi celui « d’accompagnement » ; ce n’est vraiment pas neutre. »

5-4-Echec de la stratégie de Lisbonne

Le bilan du « cancer de la précarité » n’est plus à faire. Toute l’Union Européenne est gagnée par la maladie. Même la Centrale Européenne des Syndicats (CES) qui soutenait la « stratégie de Lisbonne » (⁷ )est contrainte de reconnaître l’échec de cette « stratégie » :

« En février 2005, le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso a annoncé une révision majeure de la Stratégie de Lisbonne. Celle-ci simplifie les objectifs et les procédures de rédaction à un seul programme d’action national pour chaque pays et à un seul programme européen de croissance. En réponse à cela, la CES a prévenu qu’elle se tenait en alerte quant à des signaux annonçant que les objectifs européens en matière de politique sociale et d’environnement étaient relégués au second plan dans le but de rendre l’Europe plus favorable à l’économie. » (Site de la CES.)

En effet, quand, le mur de Berlin fut abattu dans une liesse de joie, les travailleurs ne s’attendaient certainement pas à ce que l’aune qui servirait de mesure à leur exploitation  viendrait de l’Est. Quelques années après, un journaliste des Echos (journal patronal) fait le constat que : « les entreprises du Cac 40 et d’autres ont résolu, ponctuellement, la quadrature du cercle : ramener le coût du travail au niveau ou se situe l’Europe de l’Est ».

Depuis, les lois « Hartz » (2002) prévoyant un remodelage du code du travail, et du plan d’ « Agenda 2010 » qui déclencha les manifestations du lundi (⁸) à l’automne 2004, les prolétaires d’Allemagne sont confrontés à la précarité. Près de 30% des actifs occupaient en 2004 un emploi « atypique » comme en France. L’ « Agenda 2010 » c’est plus de flexibilité de l’emploi, un allongement du temps de travail, la retraite à 67 ans, une rafle sur la santé, la pression sur les chômeurs….(⁹)

Les lois « Hartz » vont déployer leurs « 1 euro Jobs », pour remettre les chômeurs au travail en direction des petits boulots occasionnels ou d’intérêt public (sans couverture sociale et non soumis au code du travail). En France c’est le « chèque emploi service » qui a cette fonction. Pour nos camarades italiens, le régime est sensiblement le même, seul les couverts peuvent varier. En 1996, le gouvernement Prodi a initié, un nouveau pacte de l’emploi du nom de son promoteur « Parchetto Treu ». Ce pacte, introduisait déjà une plus grande flexibilité de l’emploi (travail intérimaire et introduction des « contrats de zone » (proche des zones franches françaises).

A partir des années 2000, la situation italienne se dégrade, le marché du travail est jugé par les stratèges de Lisbonne encore trop rigide. Alors on change de couvert et au menu on va servir aux prolétaires d’Italie un nouveau plat, un « Pacte pour l’Italie » ou « Loi Biagi » (2002). Ce pacte comme les autres prétendait en finir avec le travail au noir (estimé à 25% du PIB). Une palette de nouveaux contrats fut mise à la disposition des employeurs : « intermittent, accessoire, partagé », « en couple » « sur projet », tous en CDD, bien sûr, et inférieur à (1000 euros) ce qui explique que depuis 2005, 70% des emplois créés sont précaires. Le bilan serait toujours le même : « la précarité pour relancer l’économie ».

Le constat d’échec de la « Stratégie de Lisbonne » énerve l’exécutif européen, et son chef J.M. Barroso (ancien premier ministre portugais). Il répète partout que « la flexibilité des marché du travail » est la condition de la relance. Il affirme qu’ «il est temps de passer à la vitesse supérieure ». Passer à la vitesse supérieure, c’est libérer le patronat du coût des licenciements, donc favoriser les licenciements. En Espagne, José luis Zapatero, veut troquer la transformation de CDD en CDI en baissant le coût du travail, l’Espagne est l’un des pays ayant le plus de travailleurs précaires, le taux de CDD oscille invariablement entre 30 et 35% malgré de prétendus accords visant à en limiter le nombre. (un sur trois contre un sur dix en France). En Italie Romano Prodi veut aussi ce genre d’arrangement, alors qu’en France, avec les expériences du contrat de transition professionnelle, il est question de ramener à 8 mois contre 12 la période de chômage.

Quant à la CES et au patronat européen  l’Union des Industries de la Communauté européenne (UNICE), ils ont hâte de conclure sur le registre de la flexisécurité.(¹⁰ ). Comme on le voit, la SSP ( Sécurité sociale professionnelle)est loin d’être une revendication de la seule CGT même « brevetée CGT et ne supportant pas les contrefaçons » dixit Bernard Thibault  au 48 ^ème congrès. Elle s’inscrit dans un vaste projet destiné à remodeler la nouvelle force de travail des pays développés pour mieux la mettre en compétition avec la main-d’œuvre de l’ensemble de la planète..

Comme le disent si bien en chœur les tenants de la nouvelle CGT, la SSP ou le nouveau statut du salarié  ne sont en aucun cas un moyen de lutter contre la précarité mais bien un formidable levier pour l’amplifier et permettre ainsi au système de continuer à survivre tout en trouvant de nouvelles formes d’exploitation. »( extrait article de GB et JN : mai 2006)

( ) En effet les mutations au sein d’une entreprise de l’UE en seront facilités notamment pour  le lissage des systèmes de retraite et de prévoyance santé, ainsi que les congés.

(²)par l’introduction dès 1975 des critères classants au nombre de 4 ( autonomie – responsabilité - type d’activité - connaissances requises) dans la convention collective de la métallurgie

³⁾ Elle-même et sa famille apparaissent à la 233^éme place des fortunes de France. Passée par Sciences-po Paris (…) Elle siége dans plusieurs conseils de surveillance d’entreprises comme Euro Disney,Michelin ou Havas ainsi qu’au conseil consultatif d’Ernst et Young.. Parmi ses soutiens l AFEP (Association française des entreprises privées), dirigée par Gérard Collomb, patron des Ciments Lafarge, Michel Pébereau, président du groupe BNP-Paribas, François Pinault, Claude Bébéar et les anciens présidents Jean Gandois et Yvon Gattaz. ( source : L’EIRO, juillet à novembre 2005)

(⁴ )Les Echos du 18 avril 2006 « C'est le dernier acte avant l'expéri­mentation dans six bassins d'emploi du contrat de transition profession­nelle (CTP). Après la publication, samedi, du décret d'application qui fixe les modalités du test grandeur nature du CTP, ce matin, le bureau de l'Unedic doit valider la conven­tion avec l'Etat sur son finance­ment. Assorti d'une indemnisation égale à 80 % du salaire brut anté­rieur, ce dispositif d'accompagne­ment personnalisé est destiné aux personnes licenciées pour motif économique par des entreprises de moins de 1.000 salariés. Il permet de cumuler pendant douze mois des formations, mais aussi des périodes de travail qui ne pourront excéder neuf mois au total. L'idée est de remettre le pied à l'étrier au chô­meur en CTP afin de favoriser son retour à un emploi durable, en lui permettant, par exemple, de se faire une première expérience profes­sionnelle en cas de changement de métier.

Pendant cette période, il est prévu le versement d'un différentiel si le salaire perçu est inférieur à l'allocation du CTP. Après d'âpres discussions, c'est l'Etat qui en assu­mera la charge. Reste à savoir si les durées ainsi travaillées s'impute­ront sur la durée totale d'indemni­sation par l'assurance-chômage du chômeur qui n'a pas retrouvé d'em­ploi à l'issue de son CTP. En clair, si une personne ayant droit au total à 23 mois d'indemnisation et qui au­rait travaillé 6 mois lors de son CTP bénéficierait à son issue de 17 mois ou de 11 mois d'indemnisation. La CGT craint que ce ne soit la se­conde solution, car la convention stipule que le chômeur non reclassé est pris en charge par l'assurance­ chômage « sans différé d'indemni­sation », et s'apprête à voter contre la convention. Dans l'entourage du ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo, « on compte voir s'il est nécessaire d'envisager un avenant » à ce texte. »

(⁵⁾ Jean-François Carenco, directeur de cabinet de Jean-Louis Borloo, a promis des réponses rapides. « Une personne licenciée met en moyenne entre onze et douze mois pour retrouver un travail. Avec le CTP, nous voulons descendre sous la barre des huit mois » (Le Figaro du 5 mai 2006)

(6)- Quelques chiffres tirés de statistiques INSEE reproduites dans la NVO CGT du 7.4.2006

Niveau diplôme en fin études : nombre divisé par 4 de 1978 à 2003 pour les aucun diplôme à certificat d’études primaires  --- CAP/BEP divisé par 2 de 1978 à 2003  --- Bac avec légère augmentation 1978 à 2003 ---- Diplômes du  supérieur multiplié par 4 de 1978 à 2003 !!!

On assiste donc à une augmentation des niveaux d'études et de diplômes surtout vers le haut où même chez les enfants d'ouvriers où la tendance est  à pousser les enfants à obtenir les diplômes les plus élevés possible.

Toujours d'après le même article, le taux de chômage serait de 16 % au total pour la génération qui a obtenu son diplôme en 2001 contre 8 % pour la génération qui a eu son diplôme en 1998. Pour la génération 2001 on aurait au global  40% de chômeurs pour les non-diplomés sans parler parmi ceux-ci de la situation particulière des jeunes des banlieues.

(⁷) La Stratégie de Lisbonne définit des objectifs spécifiques : • Un taux d’emploi global de 70 % d’ici 2010. • Un taux d’emploi de plus de 60 % chez les femmes. • Un taux d’emploi de 50 % chez les travailleurs âgés. • Une croissance économique annuelle d’environ 3 %.

(⁸) Voir a ce sujet Echanges n°110p..6, « Les manifestations du lundi » tirent leur nom  des manifestations populaires qui eurent lieu en RDA en 1989.

(9) La durée du versement des indemnités de chômage est ramenée de 32 mois à 12 mois.

(0) « Afin de contribuer à l’accroissement du potentiel d’emploi et de croissance de l’Europe et de l’impact du dialogue social européen, les partenaires sociaux entreprennent de mener à bien une analyse commune des défis clés auxquels les marchés de l’emploi européens font face, en examinant des questions telles que :

* les politiques macro-économiques et du marché du travail,

* les changements démographiques, le vieillissement actif, l’intégration des jeunes, la mobilité et les   migrations,

* l’éducation et la formation tout au long de la vie, la compétitivité, l’innovation et l’intégration des groupes désavantagés sur le marché du travail

* l’équilibre entre flexibilité et sécurité,

* le travail non déclaré. » 

Document CES  Programme de travail des partenaires sociaux européens 2006-2008 

5-5- La flexsécurité à la française ratifiée le 11 janvier 2008 par les syndicats

Réflexions sur l’accord de « modernisation du marché du travail «  du 11 janvier 2008

« La protection de l’individu dans sa capacité de travail doit passer avant la protection de son poste de travail (…) Je conçois la flexicurité comme une politique protégeant les personnes davantage que les emplois »
Vladimir Spiadla, commissaire européen à l’emploi et aux affaires sociales, les 19-21 janvier 2006 au conseil des ministres européens.
Il aura fallu quatre mois de négociations, et on n’aura vu aucune mobilisation contre ce projet... même pas une action discutable en faveur de la « modernisation » de l’esclavage salarié.
Les intentions tant du Medef que du gouvernement ne connaissaient aucune ambiguïté : « Nous voulons licencier plus pour créer des emplois. » Pour dédouaner les syndicats d’une telle participation à cet accord, il fut procédé au petit chantage habituel, sous-entendu : si vous ne négociez pas, nous irons plus loin par la loi.
Tous, du syndicalisme bureaucratique au syndicalisme de base, se sont pliés au diktat de l’Etat patron. Même pas une « petite grogne » comme aime à signaler la presse, mais un aplatissement total, un silence de mort. Tous étaient préalablement d’accord pour la mise en place de la « rupture conventionnelle du contrat de travail », dite « séparabilité ».
Quatre syndicats ont donc apposé leur signature, pour satisfaire à une revendication de la Commission européenne. Dans l’ordre nous avons la CFTC, FO, la CGC et la CFDT. La CGT n’a pas signé mais elle est aussi dans le coup, car à aucun moment elle n’a lancé une mobilisation sur ce thème auprès des travailleurs. Il faut se souvenir qu’elle revendiquait la « sécurité sociale professionnelle » une copie conforme de la flexisécurité.
Pourtant c’est tout l’ensemble du dispositif sur le contrat de travail qui est au centre de cet accord, qui devrait être transposé dans la loi d’ici l’été. Procédons à l’examen anatomique de cet accord.
Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
Cette rupture, ou « séparabilité » selon l’euphémisme utilisé par Laurence Parisot, recouvre plusieurs réalités. Il peut s’agir d’une rupture de gré à gré, d’un départ collectif, ou préventif, d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d’un contrat de transition professionnel…
La « séparabilité » veut plus de flexibilité, de mobilité, de rotation de la main-d’œuvre et, surtout, individualiser le travailleur face à la loi. Sa démarche consiste à éluder le droit du licenciement, d’écarter l’intervention du juge, en bref déjuridicialiser les licenciements. L’accord ne vise qu’à accélérer les « séparabilités » pour un renouvellement rapide du cheptel des forces de travail, comme le préconisait le rapport Cahuc-Kramarz :
« La réglementation de la protection de l’emploi, telle qu’elle est actuellement mise en œuvre, ne permet pas d’accroître le volume global de l’emploi. En fait, l’analyse économique indique qu’un contrôle des licenciements conduisant les entreprises à réduire la fréquence de destruction des emplois a un impact a priori ambigu sur le chômage et l’emploi. Certes, la protection de l’emploi réduit les destructions de postes de travail. Néanmoins, elle a pour contrepartie une diminution des créations d’emplois, car le surcoût induit par le maintien d’effectifs peu rentables, que les entreprises détruiraient spontanément en l’absence de contrôle, diminue la rentabilité anticipée sur les emplois nouveaux, qui peuvent devenir eux-mêmes, dans le futur, des emplois non rentables protégés par la réglementation (1). »
Tel est, souligné par nous, le sens réel de l’accord sur la modernisation du marché du travail, le tout enrobé par la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences), la seniorisation et le portage. Que nous traiterons plus loin.
Pour le moment, bien que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit admise par les tribunaux, elle ne bénéficie pas d’un régime propre qui remettrait en cause les indemnités de rupture. Depuis le début le Medef, par chantage, l’avait annoncé : « Nous voulons privilégier les solutions amiables » et faire de la rupture conventionnelle, une rupture à part entière du contrat de travail, déjuridicialisée et visant la mobilité externe des salariés.
Les indemnités de ruptures
Actuellement, les indemnités de licenciements sont soumises aux cotisations à la sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu. Pour justifier leur signature, les partenaires syndicaux ont proposé – ou plus exactement on leur a fait proposer – une « indemnité spécifique de rupture » pour tendre vers une égalité de rupture. Cette indemnité ne serait pas assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Le texte prévoit « une indemnité de rupture interprofessionnelle unique » égale à 1/5e de mois par année de présence, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Cette mesure cherche à annuler le système légal de licenciement des articles L.122-9 et R.122.-2 du code du travail. Par exemple, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté, peut prétendre à une indemnité de six mois de salaires.
La garantie de l’assurance chômage
Ils ont tous juré que la rupture amiable serait accompagnée des allocations de « droit commun ». L’assurance chômage lève les bras et regarde sa caisse, déjà amputée des prélèvements sociaux sur les indemnités de licenciement, et réclame un contrôle contre les abus. Alors on trouve un biais : seules seront validées les ruptures homologuées par le directeur départemental du travail. Ce n’est déjà plus une garantie de plein droit.
La flexisécurité à la française
Pas si française que cela la flexisécurité, puisqu’elle entre dans le cadre d’une réflexion (pas encore traduite en directive) de la Commission européenne. La flexisécurité suppose ainsi de combiner, « de manière délibérée, la souplesse et la sécurité des dispositions contractuelles, les stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie, les politiques actives du marché du travail efficaces et les système de sécurité sociale modernes, adaptés et durables (2). »
Elle a été aussi l’objet d’une étude commandée à Eric Besson (3), le transfuge du PS devenu secrétaire d’Etat chargé de la Prospective et de l’évaluation des politiques publiques, et de nombreux rapports en ont fait état – on l’a même vue se transformer en revendication syndicale de la CGT sous le nom de « sécurité sociale professionnelle ».
Retour du contrat de projet
Il semble que le Medef n’ait pas eu les mains libres pour faire passer son contrat unique, parce que celui-ci « ne rend pas possible la prise en compte de la spécificité des différents secteurs », selon Charlotte Duda, présidente de l’Association nationale des directeurs de ressources humaines (La Tribune du 4 avril 2008). Ce que voulait le gouvernement, c’est un CDI annualisé, en fait transformer le CDI en CDD généralisé pour X temps de travail à l’année. Bien que suspendu pour l’instant, le projet de contrat unique est toujours dans les tuyaux.
Dans l’attente, nos gouvernants en sont revenus au contrat de mission, initialement présenté comme un CDI (tel le canada dry, il en a le goût et l’odeur), mais finalement ramené à ce qu’il est réellement : un CDD. Pour le moment ce contrat resterait limité et concernerait « la réalisation par des ingénieurs et cadres de certains projets dont la durée est incertaine », entre 18 mois et 36 mois.
Seulement, il faut s’attendre à ce qu’une pression étende l’accord au simple salarié, comme semble le revendiquer Charlotte Duda, ce qui nous amène directement à la légalisation du portage salarial.
La période d’essai
On se demande pourquoi la période d’essai encadrée par la loi (article 4) va accompagner le nouveau CDD,le CDD étant lui-même une période d’essai dissimulée, alors qu’il n’en est pas ainsi pour le CDI. Cependant il devient évident que le Medef tend à privilégier la relation de gré à gré, et il est prévu que la période d’essai figure dans le contrat de travail. De ce fait est prohibée toute période d’essai d’origine conventionnelle, sauf si elle prévoit des durées plus longues.
Le portage salarial
On peut être surpris que le portage n’ait pas fait plus de bruit dans les médias et parmi nos partenaires sociaux. Tant et si bien que l’avocate Lise Casaux-Labrunée s’en est étonnée.
En effet, écrit-elle (4), c’est la définition même du contrat de travail qui est en cause. Elle signale le danger qu’il y a à considérer des professionnels à même de trouver leurs clients, et d’exécuter en parfaite autonomie les prestations correspondantes, comme des salariés.
Le salariat suppose l’existence d’un travail fourni par l’employeur ; il suppose aussi un lien de subordination juridique des « parties ». Et nous ne parlons pas de la remise en cause de l’article L.241.8 du code de la sécurité sociale, qui ne reconnaît pas le portage.
En jetant une passerelle entre travailleurs indépendants et salariés, on procède à une fusion qui permet une porosité de l’un vers l’autre (il semble que les cadres autonomes soient dans le collimateur de l’Etat). Un article de La Tribune (10 janvier 2008), qui voulait saluer positivement l’accord/convention collective du 15 novembre 2007 (5), nous apprend que le portage « a permis à 100 000 cadres, pour l’essentiel des seniors, de vivre une transition entre leur activité et leur retraite en les transformant en prestataires de service » ; et le journal poursuit : « Aujourd’hui, les quinquas sont rejoints par des quadras et même par des cadres de trente ans ».
La convention collective Syntec-CICF du 15 novembre 2007 avait comme objectif principal de signifier un lien de subordination entre l’employeur et le porté :
« De leur côté, les consultants, même s’ils disposent d’une large autonomie dans l’exercice de leur activité professionnelle, demeurent subordonnés à l’EPS [entreprisesde portage salarial] dans le cadre de leur contrat de travail. »
Le portage salarial se présente comme une société d’intérim. La personne portée cherche des clients pour son entreprise et en négocie le prix, un contrat de prestations de services est conclu. Ce type de travail était jusqu’à présent illégal et pouvait être condamné en pénal pour prêt de main-d’œuvre à but lucratif (art L 8241-1 du code du travail). Il concerne principalement les intervenants extérieurs, consultants, etc. Après le travail temporaire et le travail à temps partagé, le portage salarial deviendrait la troisième catégorie de prêt de main-d’œuvre à but lucratif.
La gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC)
La formation, depuis bientôt vingt ans, jouait un rôle de pompier social dans les entreprises : on se formait pour progresser dans l’échelle sociale, obtenir quelques petits diplômes et surtout les primes et promotions qui allaient de pair.
Depuis quelque temps, de promotion sociale la formation se transforme, sous le couvert de « se former tout au long de la vie », en parachute de l’employabilité. Nous n’allons pas ici reprendre ce que nous avons déjà écrit sur le sujet (6), mais donner deux citations de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact, organisme proche de la CFDT) qui résument bien le rôle actuel attribué à la formation, qui consiste à maintenir son employabilité.
Quelle est donc la signification de ce nouveau terme, « employabilité » ?
L’Anact explique :
« La meilleure sécurité qu’on puisse donner à un salarié, c’est un portefeuille de compétences bien rempli. C’est cela qui le rendra autonome et libre vis-à-vis de l’entreprise. Voilà le grand pari, qu’on a pu appeler le pari de l’employabilité (7). »
La meilleure, ce n’est donc plus de remplir notre portefeuille mais de nous donner une formation pour devenir « libre » de trouver ailleurs un emploi. Dans ce sens, l’Anact nous cite une parabole :
« Un Airbus A 320 vole vers la Guadeloupe. Le temps est calme et vous avez la perspective d’une semaine de vacances extraordinaire. Pour moi, c’est un peu ce que vivent certains salariés dans les entreprises : ça va bien, les résultats sont bons, leur présence dans l’entreprise n’est pas remise en cause, la tradition de l’entreprise est de garder ses salariés durant toute leur vie professionnelle. Un petit missile crève la coque du A 320. Manque de chance, vous étiez à côté du trou. Vous n’aviez pas mis votre ceinture et vous êtes aspiré. Vous vous retrouvez à neuf mille mètres d’altitude sans parachute. Vous voyez le résultat. Cette entreprise qui marchait bien est rachetée et les actionnaires décident que la marge nette n’est pas suffisante. Lors d’un plan social, vous vous retrouvez dehors. Vous qui êtes rentré il y a vingt ans avec un CAP d’employé de bureau, vous ne vous êtes pas préoccupé puisque tout allait bien. Vingt ans après vous vous retrouvez sur le marché du travail avec une expérience professionnelle relative et votre CAP d’employé de bureau. C’est comme si vous étiez à neuf mille mètres d’altitude, sans parachute. »
En conclusion
Au moment ou nous nous apprêtions à terminer cet article, le texte définitif du projet de loi adopté le 12 juin 2008, a été promulgué le 25 juin, et publié au Journal officiel du 26 (8). Pas de changements fondamentaux par rapport aux critiques ci-dessus, mais quelques aménagements justifiant le jeu démocratique. Par exemple, le délai avant de bénéficier de l’indemnité conventionnelle de maladie sera d’un an au lieu de trois comme initialement prévu ; de même les indemnités de licenciements, initialement calculées au bout de deux ans d’ancienneté (à raison de six mois de salaires) seront attribuées au bout d’une année, mais à un taux unique bien inférieur.
Gérard Bad
juin 2008

NOTES
(1) De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle, rapport au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et au ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, de Pierre Crahuc et Francis Kramarz, La Documentation française, juin 2005.
(2) Vladimir Spidla, commissaire europén à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances : communication au séminaire « Flexicurité, du point de vue de l’utilité », Bruxelles,27-29 février 2008 (www.cec-kek.org/pdf/SpidlaFlexicuri...).
On retrouve presque mot pour mot ce paragraphe dans : Vers des principes communs de flexicurité. Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité, communication de la Commisssion au Parlement européen, etc., Bruxelles, 27 juin 2007 (COM(2007)359) ; sur Internet : eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri...
(3) Eric Besson, Flexicurité en Europe. Eléments d’analyse, rapport au premier ministre, La Documentation française, février 2008. Sur Internet : lesrapports.ladocumentationfrancais...
(4) Lise Casaux-Labrunée, « La légalisation risquée du portage salarial », Semaine sociale Lamy n° 1349, du 14 avril 2008. (5) Accord collectif des entreprises de portage salarial adhérentes au CICF-SNEPS (Chambre de l’ingénierie et du Conseil de France-Syndicat national des entreprises de portage salarial) et CFDT, CFE-CGC et CFTC.
(6) Voir notamment « Formation : De l’adaptation permanente à l’emploi, à la gestion des situations de crise de l’emploi », Echanges n° 109 (été 2004). (7) Anact, Développement des compétences, juillet 1999. Internet :www.anact.fr
(8) Texte de loiwww.legifrance.gouv.fr/affichTexte....

 

 

 

 

1 Elle-même et sa famille apparaissent à la 233^éme place des fortunes de France. Passée par Sciences-po Paris (…) Elle siége dans plusieurs conseils de surveillance d’entreprises comme Euro Disney,Michelin ou Havas ainsi qu’au conseil consultatif d’Ernst et Young.. Parmi ses soutiens l AFEP (Association française des entreprises privées), dirigée par Gérard Collomb, patron des Ciments Lafarge, Michel Pébereau, président du groupe BNP-Paribas, François Pinault, Claude Bébéar et les anciens présidents Jean Gandois et Yvon Gattaz. ( source : L’EIRO, juillet à novembre 2005)

 

2(^ )Les Echos du 18 avril 2006 « C'est le dernier acte avant l'expéri­mentation dans six bassins d'emploi du contrat de transition profession­nelle (CTP). Après la publication, samedi, du décret d'application qui fixe les modalités du test grandeur nature du CTP, ce matin, le bureau de l'Unedic doit valider la conven­tion avec l'Etat sur son finance­ment. Assorti d'une indemnisation égale à 80 % du salaire brut anté­rieur, ce dispositif d'accompagne­ment personnalisé est destiné aux personnes licenciées pour motif économique par des entreprises de moins de 1.000 salariés. Il permet de cumuler pendant douze mois des formations, mais aussi des périodes de travail qui ne pourront excéder neuf mois au total. L'idée est de remettre le pied à l'étrier au chô­meur en CTP afin de favoriser son retour à un emploi durable, en lui permettant, par exemple, de se faire une première expérience profes­sionnelle en cas de changement de métier.

Pendant cette période, il est prévu le versement d'un différentiel si le salaire perçu est inférieur à l'allocation du CTP. Après d'âpres discussions, c'est l'Etat qui en assu­mera la charge. Reste à savoir si les durées ainsi travaillées s'impute­ront sur la durée totale d'indemni­sation par l'assurance-chômage du chômeur qui n'a pas retrouvé d'em­ploi à l'issue de son CTP. En clair, si une personne ayant droit au total à 23 mois d'indemnisation et qui au­rait travaillé 6 mois lors de son CTP bénéficierait à son issue de 17 mois ou de 11 mois d'indemnisation. La CGT craint que ce ne soit la se­conde solution, car la convention stipule que le chômeur non reclassé est pris en charge par l'assurance­ chômage « sans différé d'indemni­sation », et s'apprête à voter contre la convention. Dans l'entourage du ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo, « on compte voir s'il est nécessaire d'envisager un avenant » à ce texte. »

 

 

3(^ )-Jean-François Carenco, directeur de cabinet de Jean-Louis Borloo, a promis des réponses rapides. « Une personne licenciée met en moyenne entre onze et douze mois pour retrouver un travail. Avec le CTP, nous voulons descendre sous la barre des huit mois » (Le Figaro du 5 mai 2006)

 

4 Voir article critique sur le sujet dans Echanges N° 109 il  est aussi disponible sur le site Mondialisme.org dans la rubrique « La question sociale ».

 

5(^ ) En effet les mutations au sein d’une entreprise de l’UE en seront facilités notamment pour  le lissage des systèmes de retraite et de prévoyance santé, ainsi que les congés.

 

6(^ )-par l’introduction dès 1975 des critères classants au nombre de 4 ( autonomie – responsabilité - type d’activité - connaissances requises) dans la convention collective de la métallurgie

 

7(^) La Stratégie de Lisbonne définit des objectifs spécifiques : • Un taux d’emploi global de 70 % d’ici 2010. • Un taux d’emploi de plus de 60 % chez les femmes. • Un taux d’emploi de 50 % chez les travailleurs âgés. • Une croissance économique annuelle d’environ 3 %.

 8(^) Voir a ce sujet Echanges n°110p..6, « Les manifestations du lundi » tirent leur nom  des manifestations populaires qui eurent lieu en RDA en 1989.

 9(^) La durée du versement des indemnités de chômage est ramenée de 32 mois à 12 mois.

 10(^) « Afin de contribuer à l’accroissement du potentiel d’emploi et de croissance de l’Europe et de l’impact du dialogue social européen, les partenaires sociaux entreprennent de mener à bien une analyse commune des défis clés auxquels les marchés de l’emploi européens font face, en examinant des questions telles que :

* les politiques macro-économiques et du marché du travail,

* les changements démographiques, le vieillissement actif, l’intégration des jeunes, la mobilité et les   migrations,

* l’éducation et la formation tout au long de la vie, la compétitivité, l’innovation et l’intégration des groupes désavantagés sur le marché du travail

* l’équilibre entre flexibilité et sécurité,

* le travail non déclaré. » 

Document CES  Programme de travail des partenaires sociaux européens 2006-2008